Décret no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no · Décret no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques Décret no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no Art. 28 In forceOfficial text Les articles 219 et 220 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont abrogés. ← Previous · Art. 26 Contents Art. 30 · Next →