Décret no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no Art. 48
Les services accomplis comme aide technique sont assimilés à des services accomplis comme agent des services techniques de 2e classe.
Cited by
- Décret no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no Art. 56
- Décret no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no Art. 58
- Décret no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no Art. 59
- Décret no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no Art. 60
- Décret no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no Art. 61