Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation · Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991

Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation Art. 6

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.