FR · Arrêté du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 juin 197
Arrêté du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 juin 1972 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026