Décret no 92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlemen Art. 3

Sont abrogées les dispositions :

- du titre X du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ;

- du titre IX du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé ;

- du décret du 31 juillet 1959 modifié susvisé,

ainsi que des textes pris pour leur application.