Décret no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités · Décret no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation

Décret no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités Art. 1

In forceOfficial text

Les sociétés financières d'innovation qui désirent se placer sous le régime fiscal défini à l'article 4-III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 susvisée concluent à cet effet une convention avec le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre de la recherche et de l'espace.

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Décret no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités Art. 4