Décret no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités · Décret no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation

Décret no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités Art. 6

In forceOfficial text

La société doit communiquer au commissaire du Gouvernement nommé auprès d'elle toute information que celui-ci juge utile sur la nature et les résultats des investissements qu'elle a effectués dans des opérations d'innovation.

Le commissaire du Gouvernement fait rapport au ministre de l'économie et des finances sur le respect par la société des engagements qu'elle a contractés envers l'Etat.