Décret no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités · Décret no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation

Décret no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités Art. 8

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.