LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) Art. 115

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les autorités compétentes fixent avant le 31 mars 1993 les taux de versement de transport.

V. - Les dispositions des I à III ci-dessus prennent effet au 1er avril 1993 ou à la date d'entrée en vigueur des décisions des autorités compétentes mentionnées au IV ci-dessus, lorsque cette dernière est comprise entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er avril 1993.