LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du co · LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1) LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du co Art. 25 In forceOfficial text Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé. ← Previous · Art. 7 Contents Art. 28 · Next →