Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises p · Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat

Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises p Art. 12

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

In forceOfficial text

Les étudiants ayant obtenu le diplôme de pédagogie du Conservatoire national supérieur de musique avant la publication du présent arrêté peuvent être candidats au certificat d’aptitude dans les conditions décrites à l’article 6. Ils sont dispensés de l’épreuve pédagogique et de la soutenance du mémoire.

Refers to

Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises p Art. 6