Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises p · Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat

Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises p Art. 9

TITRE III : ÉVALUATION DES ÉTUDES ET DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D’APTITUDE

In forceOfficial text

Conditions de remise des diplômes :

La liste des candidats reçus et la liste des candidats refusés sont transmises à la direction de la musique et de la danse (service des examens). Celle-ci, après avoir vérifié que les candidats ne se sont pas présentés plus de quatre fois aux épreuves, dans la même option, autorise le Conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d’aptitude aux candidats figurant sur la liste des reçus.