Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret no 92-1266 du 7 décembre 1992 modifiant la liste ann · Décret no 92-1266 du 7 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

Décret no 92-1266 du 7 décembre 1992 modifiant la liste ann Art. 1

In forceOfficial text

L'organisme et l'emploi figurant en annexe au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.