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Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions · Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions Art. 6

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 15 janvier 1993.

Refers to

Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions Art. 1
Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions Art. 5