Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 5 · Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 5 Art. 19

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.