Arrêté du 17 décembre 1992 fixant pour 1991 le montant de la · Arrêté du 17 décembre 1992 fixant pour 1991 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Arrêté du 17 décembre 1992 fixant pour 1991 le montant de la Art. 1

In forceOfficial text

Pour l'année 1991, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 279 658 775,16 F.

Refers to

Arrêté du 17 décembre 1992 fixant pour 1991 le montant de la Art. 33