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FR · Décret n° 93-336 du 12 mars 1993 modifiant le code de la séc

Décret n° 93-336 du 12 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 de ce code

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 7