Décret n° 93-75 du 18 janvier 1993 modifiant le décret n° 89 · Décret n° 93-75 du 18 janvier 1993 modifiant le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique

Décret n° 93-75 du 18 janvier 1993 modifiant le décret n° 89 Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre de l'environnement et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.