Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 11 décembre 1992 fixant les conditions spéciales d · Arrêté du 11 décembre 1992 fixant les conditions spéciales d'emploi des produits explosifs autorisés dans les travaux souterrains des mines de charbon à risque de grisou ou de poussières inflammables (Explosifs, première partie, 1A, art. 69, paragraphe 5)

Arrêté du 11 décembre 1992 fixant les conditions spéciales d Art. 4

In forceOfficial text

Sont du deuxième type et dénommés chantiers intermédiaires ceux qui ne sont pas répartis dans les premier et troisième types.