Décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle boni · Décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle boni Art. 3

In forceOfficial text

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.