Décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle boni · Décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle boni Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.