Décret n° 93-574 du 27 mars 1993 portant modifications de ce · Décret n° 93-574 du 27 mars 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Décret n° 93-574 du 27 mars 1993 portant modifications de ce Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.