Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle Art. 3
La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :
- soit directement par le ministre chargé de l'énergie ;
- soit, suivant les directives du ministre chargé de l'énergie, par le préfet.