Décret no 92-1384 du 30 décembre 1992 modifiant le décret n · Décret no 92-1384 du 30 décembre 1992 modifiant le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles

Décret no 92-1384 du 30 décembre 1992 modifiant le décret n Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.