Décret n° 93-699 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 93-9 · Décret n° 93-699 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière

Décret n° 93-699 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 93-9 Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.