Arrêté du 29 décembre 1993 relatif aux tarifs des transports · Arrêté du 29 décembre 1993 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

Arrêté du 29 décembre 1993 relatif aux tarifs des transports Art. 1

In forceOfficial text

Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.

Ces tarifs sont obtenus en majorant de 2 p. 100 à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les tarifs tels qu'ils résultent de l'arrêté du 31 décembre 1991, modifié par l'arrêté du 11 février 1992.