Arrêté du 29 décembre 1993 relatif aux tarifs des transports · Arrêté du 29 décembre 1993 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

Arrêté du 29 décembre 1993 relatif aux tarifs des transports Art. 9

In forceOfficial text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.