Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative · Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative Art. 7

Chapitre III : Fonctionnement.

In forceOfficial text

Tout projet de marché ou d'avenant soumis à la commission doit être accompagné d'un rapport de présentation établi par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.