Arrêté du 15 février 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 3 · Arrêté du 15 février 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

Arrêté du 15 février 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 3 Art. 1

In forceOfficial text

L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié susvisé intitulé " Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories C, D et E (C) " est modifiée comme indiqué en annexe au présent arrêté.