Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions gé · Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances

Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions gé Art. 1

In forceOfficial text

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les conditions générales de la convention dite "Régime de retraite par rente des élus locaux", présentées par la Caisse nationale de prévoyance assurances (C.N.P. Assurances), société d'assurance dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.