Décret n° 93-674 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéci · Décret n° 93-674 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote

Décret n° 93-674 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéci Art. 9

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.