Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au Art. 11
Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours au requérant et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en informe le préfet dans le même délai.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.