Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au Art. 28
Chapitre II : Election du représentant du personnel.
Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats aux fonctions de titulaire et de suppléant.