Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au Art. 40
Chapitre II : Election du représentant du personnel.
Est démissionnaire d'office le représentant du personnel qui cesse d'appartenir à la caisse de prévoyance sociale.
Chapitre II : Election du représentant du personnel.
Est démissionnaire d'office le représentant du personnel qui cesse d'appartenir à la caisse de prévoyance sociale.