Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57 · Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57-985 du 30 août 1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57 Art. 17

In forceOfficial text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1993.