Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57 · Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57-985 du 30 août 1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57 Art. 8 In forceOfficial text L'article 28 du même décret est abrogé. Refers to Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57 Art. 28 Contents Art. 11 · Next →