Arrêté du 5 août 1997 portant modification de l'arrêté du 31 · Arrêté du 5 août 1997 portant modification de l'arrêté du 31 août 1962 portant création du centre technique industriel de la construction métallique

Arrêté du 5 août 1997 portant modification de l'arrêté du 31 Art. 1

In forceOfficial text

L'article 2 de l'arrêté du 31 août 1962 susvisé est ainsi rédigé :

"Art. 2 : Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique "Centre technique industriel de la construction métallique" (CTICM) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique."

Refers to

Arrêté du 5 août 1997 portant modification de l'arrêté du 31 Art. 2