Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'un accord relat Art. 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.