Décret no 94-182 du 1er mars 1994 portant extension et adapt · Décret no 94-182 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances (partie Réglementaire) relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Décret no 94-182 du 1er mars 1994 portant extension et adapt Art. 10

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.