Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la r · Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la r Art. 10

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

L'exercice de la chasse est interdit.

La pêche et les cultures marines sur le domaine public maritime s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.