Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la r Art. 15
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.