Décret no 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du trai · Décret no 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992 (1)

Décret no 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du trai Art. 1

In forceOfficial text

Le traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 janvier 1997.