Décret no 94-214 du 10 mars 1994 relatif aux sociétés FT 1 C Art. 3

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.