Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut parti Art. 1

Il est créé un corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est régi par les dispositions du présent décret.

Ses membres sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.