Décret no 94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exce · Décret no 94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B

Décret no 94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exce Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.