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Arrêté du 15 juin 1994 portant abrogation des arrêtés des 18 · Arrêté du 15 juin 1994 portant abrogation des arrêtés des 18 janvier 1962, 18 février 1969, 28 janvier 1976, 27 juillet 1977 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances

Arrêté du 15 juin 1994 portant abrogation des arrêtés des 18 Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.