Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1 Art. 30
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Les représentants des grades de conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe et de 1re classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exerçent les compétences des représentants du grade de conseiller de classe normale jusqu'à expiration de leur mandat.