Arrêté du 29 octobre 1997 fixant la nature et le programme d · Arrêté du 29 octobre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des huissiers du Trésor public

Arrêté du 29 octobre 1997 fixant la nature et le programme d Art. 5

In forceOfficial text

L'arrêté du 9 février 1971 modifié fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 1998.