Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-4 Art. 15
TITRE II : Dispositions transitoires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.