Arrêté du 16 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 199 · Arrêté du 16 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

Arrêté du 16 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 199 Art. 2

In forceOfficial text

L'arrêté du 19 décembre 1988 modifié relatif aux règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration est abrogé.